A l’initiative de la saisine du médiateur du livre, en compagnie du SLF et du SNE, le SDLC a finalement signé cette charte qui encadre l’expression du prix sur les market places.
Les engagements sont :
1) adoption d’un mécanisme de prévention ou de notification automatisée des infractions à la législation sur le prix
2) la mise en place d’une procédure de signalement
3) la suspension de compte vendeur en cas d’infractions répétées à lz législation sur le prix du livre
4) la distinction des offres de livres neufs et des offres de livres d’occasion
5) l’interdiction de présenter un livre d’occasion comme un livre neuf
Cette charte renforce le prix unique du livre, garant d’une juste rémunération des auteurs, éditeurs et libraires. Elle conforte également la notion d’exception culturelle indispensable à la préservation d’une offre culturelle diversifiée et accessible à tous.
Charte relative à l’application de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix du livre
20170627_MC-CP-Signature de la charte Prix du livre
