Le SDLC approuve la décision de la DG concurrence de déclarer illégaux les aménagements de taxes qui ont permis à de grosses compagnies d’éviter de payer certains taxes.
La Commission Européenne a statué que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages particuliers en matières de taxation à, respectivement, Fiat Finance and Trade et Starbucks. Ces aménagements sont illégaux par rapport aux règles européennes d’aides des états.
Le SDLC se félicite de cette décision et espère que la Commission Européenne continuera ses arbitrages en termes de concurrence déloyale. En effet, il n’est pas normal que les entrepreneurs locaux, respectueux des lois de leur pays, soient pénalisés par des groupes internationaux qui font de l’évasion fiscale un pré-requis à toute activité!
Cette concurrence déloyale défavorise nos entreprises dans leurs projets de développent et pénalise la création d’emplois.
Nous relayons ici le communiqué de l’EIBF (en Anglais)
http://www.europeanbooksellers.eu/wp-content/uploads/2015/10/EIBF-Press-release-DG-Competition-Tax-Ruling-22.10.2015-Final.pdf