Charte du SDLC
- ARTICLE PREMIER – Il est constitué entre les soussignés ou leurs représentants dument mandatés :
- Monsieur Christian LEMANAC’H, né le 14/10/1951 à Trébrivan, Président Directeur Général du Groupe Starter
- Monsieur Philippe VAN DER WEES, né le 19/04/1963 à Armentières (54), Président-Directeur général de Cultura, représenté par Monsieur Jean-Luc Treutenaere, né le 14/03/1954 à Caudéran, Directeur des relations extérieures
- Monsieur Pierre COURSIERES, né le 13/12/1962 à Toulouse, Président du Directoire du Furet du Nord
- Monsieur Guillaume DECITRE, né le 19/09/1966 à Mazingarbe, Président-Directeur général de Decitre
Et ceux qui adhèrent aux présents statuts, un Syndicat Professionnel, conformément au livre I de la deuxième partie du Code du Travail, qui prend le nom de :
Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC)
Ce syndicat ayant vocation nationale, ne peut être affilié à un autre syndicat que par décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire, à la majorité des deux tiers des adhérents du Syndicat, à jour de leur cotisation. - ARTICLE 2 – Son objet est de procéder à l’étude et à la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux de la profession de distributeur spécialisé, physique ou numérique, de tous les produits culturels ou de divertissement et de resserrer les liens qui unissent tous les distributeurs-détaillants, physiques ou numériques, desdits produits sur le territoire national.
- ARTICLE 3 – Sa durée est illimitée.
- ARTICLE 4 – Son Siège est fixé au 34, boulevard des Italiens, 75009 PARIS. Il peut être transféré en un autre lieu par décision du Conseil Syndical.
- ARTICLE 5 – D’autres membres de la même profession peuvent adhérer au Syndicat à condition d’être agrées par les membres antérieurement syndiqués à la majorité des deux tiers du Conseil Syndical.
Tout membre du Syndicat pourra s’en retirer à l’issue d’un préavis de six mois à la condition d’acquitter les cotisations dont il serait redevable.
- ARTICLE 6 – Les cotisations des enseignes sont calculées selon la règle fixée dans le règlement intérieur annexé aux présents statuts.
Tout membre du Syndicat n’ayant pas réglé ses cotisations trois mois après mise en demeure, sera considéré comme démissionnaire d’office.
- ARTICLE 7 – Tout membre du Syndicat peut être exclu pour faute grave contre la profession ou contre le Syndicat, par décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité des deux tiers.
- ARTICLE 8 – Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale qui peut déléguer ce pouvoir au Conseil Syndical.
- ARTICLE 9 – Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical élu par l’Assemblée Générale et composé au minimum de 3 membres. Ne peuvent être élus que les membres majeurs, jouissant de leurs droits civils. Les membres du Conseil Syndical sont révocables par la majorité simple d’une Assemblée Générale.
- ARTICLE 10 – La durée du mandat des membres du Conseil Syndical est fixée à deux ans. Le renouvellement a lieu tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.
- ARTICLE 11 – Le Conseil Syndical élit en son sein, au scrutin majoritaire, un bureau composé d’un Président, d’un Secrétaire Général, d’un Trésorier.
- ARTICLE 12 – Le Conseil Syndical se réunit sur convocation de son Président, ou à la majorité des deux tiers du Conseil syndical sur un ordre du jour déterminé au minimum une fois par trimestre et toutes les fois que l’intérêt du Syndicat l’exige.
Ses décisions ne sont valablement prises qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés; en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs membres du Conseil, les absents pourront donner mandat écrit (courrier ou fax signé) à un membre présent. Le Président préside et fait exécuter les décisions prises par le Conseil Syndical. Le Secrétaire Général tient les registres et cosigne les décisions. Le Trésorier centralise les fonds et signe toutes les pièces concernant les dépenses du Syndicat; le Président peut également signer les dépenses du Syndicat en en informant le Trésorier.
- ARTICLE 13 – Le Conseil Syndical a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du Syndicat. Il exécute les mesures votées en Assemblée Générale.
- ARTICLE 14 – Le Président représente le Syndicat auprès des pouvoirs publics ainsi qu’auprès de tout tiers et représente le syndicat en justice aussi bien en demande qu’en défense. Il en informe le Conseil Syndical. Par ailleurs, le Président convoque les Assemblées Générales tant ordinaires qu’extraordinaires et en définit les ordres du jour.
- ARTICLE 15 – Les membres du Syndicat, ayant régulièrement acquitté leur cotisation, se réunissent en Assemblée Générale ordinaire une fois par an.
- ARTICLE 16 – L’Assemblée Générale ordinaire élit tous les deux ans le Conseil Syndical ou après un an s’il y a des démissions, exclusions ou décès.
- ARTICLE 17 – L’Assemblée Générale délibère sur le rapport annuel et sur les propositions du Conseil Syndical. Elle entend et approuve les comptes financiers. Elle vote les comptes annuels. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle ou délègue cette tâche au Conseil Syndical. Elle ne peut délibérer valablement que si le quorum de la moitié des membres du Syndicat est réuni. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Chaque membre cotisant au Syndicat dispose d’une voix.
- ARTICLE 18 – L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les mêmes conditions que l’Assemblée Générale ordinaire. Elle se réunit en outre de droit, à la demande de la moitié des membres du Syndicat. Elle ne peut délibérer valablement que si le quorum de la moitié des membres du Syndicat est réuni.
L’Assemblée Générale extraordinaire délibère à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Le droit de vote étant calculé comme pour les Assemblées Générales ordinaires.
- ARTICLE 19 – L’Assemblée Générale extraordinaire délibère sur la modification des statuts, sur la dissolution du Syndicat et sur toute affaire importante et urgente.
- ARTICLE 20 – En cas de dissolution du Syndicat, pour quelque cause que ce soit, son reliquat d’actif sera dévolu conformément aux décisions prises en Assemblée Générale.
- ARTICLE 21 – Toutes les décisions de l’Assemblée Générale convoquée et délibérant conformément aux statuts s’imposent à tous les membres du Syndicat (Membre adhérent indépendant ou membre adhérent sous une enseigne).
- ARTICLE 22 – Des apports peuvent être faits au Syndicat (immeubles et meubles ou matériels). L’apporteur se réserve la reprise des biens apportés, pour lui ou ses ayant-droits, en cas de dissolution du Syndicat. Tout apport devra faire l’objet d’un accord de l’Assemblée Générale.
- ARTICLE 23 – Le Conseil Syndical prend, sous forme de règlement intérieur, toute décision jugée utile pour le bon fonctionnement du Syndicat.